Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Entre DINE FIT (ci-après « le Prestataire »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chambéry sous le numéro SIRET 990 402 208, domiciliée au 39 Chemin des Bateliers à Aix-Les-Bains (73100) dûment assuré auprès de SOCIETE GENERALE ASSURANCES sous le numéro de police responsabilité civile professionnelle N°XXX, justificatif disponible sur demande,

OU

DINE FIT (ci-après « Le Prestataire » pour les activités de licences de boxe), association enregistrée sous le numéro RNA W732011627, auprès de la Préfecture de la Savoie , domiciliée à 497 Chemin sous bois à 73100 TRESSERVE, dûment assurée auprès de la FFBOXE/MAIF sous le numéro de police responsabilité civile professionnelle N° 3935649H, justificatif disponible sur demande,

ET

Tout consommateur, personne physique majeure de dix-huit (18) ans révolus en capacité juridique de contracter, ou toute personne mineure (à partir de 6 ans pour la participation aux cours collectifs enfants, avec accord obligatoire et signature du représentant légal (le représentant légal régularisant l’accord déclare qu’il dispose de tous les pouvoirs pour le faire), souscrivant un abonnement, une prestation sportive, un coaching individuel ou une participation aux activités et sorties extérieures proposées par le Prestataire, en établissement ou hors établissement (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît et atteste avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat :

• Des horaires d'ouverture et des conditions d'accès aux installations de la salle ;
• De la localisation et des coordonnées de l'établissement ;
• Des conditions de participation aux cours et aux sorties extérieures ;
• Des modalités spécifiques de participation pour les enfants.

<w:bottom w:val="single" w:sz="4" w:space="1" w:color="auto"/></w:pBdr><w:spacing w:before="0" w:beforeAutospacing="0" w:after="0" w:afterAutospacing="0"/><w:jc w:val="both"/><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr></w:pPr><w:r w:rsidRPr="008B752B"><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr><w:t xml:space="preserve">En souscrivant à un service auprès de DINE FIT, le Client déclare solennellement avoir lu, compris intégralement et accepter sans aucune réserve l'ensemble des Conditions Générales de Vente. Le Client atteste également avoir été informé de la nature, des risques, des limites et des conditions de participation à chaque service auquel il s'inscrit.

<w:bottom w:val="single" w:sz="4" w:space="1" w:color="auto"/></w:pBdr><w:spacing w:before="0" w:beforeAutospacing="0" w:after="0" w:afterAutospacing="0"/><w:jc w:val="both"/><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr></w:pPr><w:r w:rsidRPr="008B752B"><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr><w:t>Pour les clients mineurs, le ou les représentants légaux assument la responsabilité d'avoir pris connaissance complète de ces conditions et d'accepter les risques inhérents aux activités proposées.

Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des services de coaching et d'entraînement sportif proposés par DINE FIT, comprenant selon les services souscrits :

• Des cours collectifs en salle : Séances de coaching sportif dispensées en salle, en groupes, selon un calendrier établi et des horaires définis consultables en ligne et en établissement. Les cours collectifs peuvent être proposés en différents niveaux de difficulté (débutant, intermédiaire, avancé) et thématiques (musculation, boxe, cardio-training, cours spécialisés), et sont accessibles aux adultes comme aux enfants selon les conditions de participation spécifiques à chaque cours, notamment en matière d'âge minimum, de prérequis physiques et de supervision. Chaque cours est encadré personnellement par le Prestataire ou un coach autorisé. L'effectif maximum par séance peut être limité en fonction de la surface disponible et de la nature de l'activité.
• Des séances de coaching individuel (entraînement personnalisé) : Séances d'entraînement personnalisé dispensées en salle, en tête-à-tête ou en groupe restreint entre le Client et le Prestataire, adaptées et ajustées selon les objectifs spécifiques, le niveau physique, les contraintes médicales et les besoins personnalisés du Client. Le coaching individuel comprend une évaluation initiale de la condition physique du Client, la définition d'objectifs réalistes et mesurables, et l'élaboration d'un programme d'entraînement progressif. Les séances sont réservées selon les disponibilités du Prestataire, et le Client peut demander un report ou une annulation selon les modalités définies dans les présentes conditions. Le coaching individuel est réservé exclusivement aux personnes majeures, ou aux personnes mineures dûment autorisées par écrit par leur représentant légal, qui assument alors la responsabilité du suivi médical et de l'aptitude physique de l'enfant.
• Des sorties extérieures et activités encadrées en plein air : Activités sportives et de loisir organisées en dehors des installations de la salle (via ferrata, randonnées pédestres, activités de montagne, activités de nature), encadrées et supervisées directement par le Prestataire ou par un guide sportif qualifié et assuré. Ces activités comportent des risques inhérents à la pratique sportive en environnement naturel et exposent le Client à des facteurs imprévisibles (conditions météorologiques, terrain, fatigue physique, etc.). Le Prestataire informe le Client de la difficulté, de la durée, du dénivelé, des équipements requis et des conditions de participation de chaque sortie préalablement à son inscription.
• De Services additionnels et complémentaires : Le Prestataire peut proposer des services complémentaires accessoires, notamment des conseils généraux en hygiène de vie et nutrition, ou tout autre service précisé et explicitement convenu lors de la souscription. Ces services additionnels sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un accompagnement médical ou nutritionnel professionnel. Le Prestataire ne se substitue jamais à un professionnel de santé et conseille au Client de consulter un médecin ou un nutritionniste agréé pour toute question médicale ou de santé spécifique.

<w:bottom w:val="single" w:sz="4" w:space="1" w:color="auto"/></w:pBdr><w:jc w:val="both"/><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr></w:pPr><w:r w:rsidRPr="006A62D9"><w:rPr><w:b/><w:bCs/></w:rPr><w:t xml:space="preserve">Le Client comprend et accepte que les services fournis par DINE FIT consistent en un coaching et un entraînement sportif, et non en un accompagnement médical ou thérapeutique. Le Prestataire n'est pas un professionnel de santé et ne peut établir de diagnostic, prescrire des traitements ou donner des conseils médicaux. Le Client demeure seul responsable de son état de santé et de sa capacité physique à participer aux activités proposées.

Formation du contrat

Le contrat est conclu entre le Prestataire DINE FIT et le Client à partir du moment où ce dernier manifeste clairement son intention de s'inscrire à un ou plusieurs services, indépendamment de la formalité de signature. La formation du contrat intervient par l'une quelconque des modalités suivantes, cumulativement ou alternativement : remise ou réception d'un formulaire d'inscription dûment complété (en établissement, par courrier, par email ou en ligne), réalisation d'un paiement quelconque au titre des services (espèces, virement, carte bancaire, chèque), participation effective à une séance de cours collectif ou individuel, présence à une sortie extérieure, ou toute manifestation comportementale traduisant l'acceptation de la prestation (franchissement des portes de la salle, présentation aux horaires convenus, communication avec le Prestataire relative aux modalités de participation).

Le Client s'engage à fournir, préalablement ou au moment de sa première participation, l'ensemble des informations et documents requis : identité complète, date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques et électroniques, questionnaire de santé QS-SPORT dûment complété et signé, certificat médical pour les sorties extérieures, ainsi que toute autorisation parentale ou justificatif spécifique exigé. L'absence temporaire ou le défaut initial de fourniture de ces documents ne fait en aucun cas obstacle à la formation du contrat, mais le Client demeure tenu de les fournir dans les meilleurs délais, sous peine de suspension immédiate de sa participation aux activités.

Le contrat prend effet et devient exécutoire à la date de l'une quelconque des actions énumérées ci-dessus intervenant en première (signature, paiement, participation physique, ou manifestation d'acceptation comportementale). La date effective n'est pas déterminée par la signature formelle mais par la première occurrence de tout acte d'acceptation exécutoire. Le Client est réputé avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales dès lors qu'il procède à l'une de ces actions, même en l'absence de signature écrite formelle.

Cette acceptation est irrévocable et le Client ne peut invoquer ultérieurement l'absence de signature pour contester l'applicabilité des présentes conditions.

Toute participation du Client à une séance, tout paiement effectué, tout appel téléphonique ou échange électronique avec le Prestataire aux fins de préciser les modalités d'exécution, ainsi que toute communication de documents personnels ou médicaux, valent acceptation sans équivoque des conditions contractuelles. Le Client ne peut dès lors prétendre que le contrat n'existe pas ou est nul pour défaut de signature. La signature écrite, lorsqu'elle intervient, ne constitue que la formalisation a posteriori d'un engagement déjà contractuel.

Pour les clients mineurs, le contrat engage également le ou les représentants légaux ce dernier a commis un acte quelconque de manifestation de consentement : paiement au nom de l'enfant, communication d'autorisations, présentation de l'enfant en salle, fourniture de documents médicaux ou administratifs, ou omission de protester auprès du Prestataire dans les trois (3) jours suivant la première participation de l'enfant. Le représentant légal ne peut invoquer l'absence de signature formelle pour contester la validité du contrat le liant au Prestataire ou refuser d'honorer les obligations contractuelles.

Le Prestataire conserve le droit de demander au Client, à tout moment, la signature formelle d'un formulaire d'inscription récapitulatif ou la confirmation écrite de son engagement. Le refus du Client de signer à titre confirmatif ne remet pas en cause l'existence du contrat déjà formé ni ne suspend l'exécution des obligations en cours.

En cas de litige relatif à l'existence ou à la validité du contrat, le Prestataire peut établir la preuve de la formation du contrat par tout moyen admissible en droit, notamment : justificatif de paiement, relevé bancaire, email de participation, témoignages, enregistrement vidéo de la salle, fichier d'émargement aux séances, ou toute trace matérielle attestant la participation du Client aux activités de DINE FIT. Le Client ne peut contester cette preuve par la seule invocation de l'absence de signature manuscrite.

Offre de services

DINE FIT propose les formules et services suivants, aux tarifs indiqués en euros TTC au sein des documents commerciaux :

Coaching individuel : Abonnements mensuels (durée minimale 6 mois, reconduction tacite) :

• 1 séance/semaine
• 2 séances/semaine
• Séance ponctuelle
• Pack 10 séances (valable 3 mois)

Cours collectifs : Abonnements mensuels (durée minimale 11 mois, reconduction tacite) :

• 1séance/semaine
• 2 séances/semaine
• Accès illimité (9 séances par mois)
• Séance ponctuelle
• Pack 10 séances (valable 3 mois)

Licences Boxe : Formules annuelles (septembre à juin) :

• Enfant Bout'Chou (6-11 ans) : 1 séance/semaine
• Ados (12-15 ans) : 2 séances/semaine
• Ado'Dulte (16-17 ans) : 2 séances/semaine
• Adultes Hommes (18 ans et +) : 2 séances/semaine
• Lady'ne Boxing 100% femmes (+16 ans) : 1 séance/semaine

Run Social : Sorties run en extérieur (1 à 2 fois par mois)

Sorties extérieures et activités en plein air : Via ferrata, randonnées, découvertes sportives

Services additionnels : Nutrition/conseils diététiques ou encore conseils en matériel.

Les formules et tarifs proposés sont susceptibles d'évoluer à l'initiative du Prestataire selon les documents commerciaux et formules proposées décrites au sein des devis.

Engagement et durée

Abonnements individuels : Les abonnements individuels (1 ou 2 séances/semaine) sont conclus pour une durée ferme de six (6) mois minimum, payable mensuellement. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente de six (6) mois, sauf résiliation expresse du Client au moins 15 jours avant la date de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception.

Abonnements collectifs : Les abonnements collectifs (1 ou 2 séances/semaine ou accès illimité) sont conclus pour une durée ferme de onze (11) mois, payable mensuellement. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation expresse du Client au moins 1 mois avant la date du renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception.

Licences Boxe : Les licences boxe sont valables pour une période annuelle définie (septembre à juin). À l'issue, elles ne sont pas reconduites tacitement.

Packs de séances : Les packs de dix (10) séances sont valables trois (3) mois à compter de la date d'achat. Toute séance non utilisée à l'expiration de ce délai est définitivement perdue et ne peut donner lieu à remboursement, crédit ou report.

Run Social : L'abonnement au Run Social est annuel. Il est reconduit tacitement sauf résiliation expresse du Client par au moins 15 jours avant la date de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception.

Sorties extérieures : Les sorties extérieures et activités en plein air (via ferrata, randonnées, etc.) sont proposées à titre ponctuel selon un calendrier communiqué au Client. L'inscription à chaque sortie constitue un engagement à participer à l'activité concernée aux horaires et conditions précisés. Aucune reconduction tacite ne s'applique aux sorties extérieures : chaque participation donne lieu à une nouvelle inscription et à un paiement spécifique.

Tarification et modalités de paiement

Les tarifs des services proposés par DINE FIT sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés en salle et disponibles en ligne sur le site/appli mobile du Prestataire et/ou de ses partenaires. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de souscription du Client.

Le paiement peut être effectué selon l'une des modalités suivantes : plateforme BSPORT (abonnements), carte bancaire, virement bancaire, espèces ou chèque. Le Client assume l'entière responsabilité du choix du mode de paiement et de sa sécurisation.

Pour tous les services (abonnements, packs, séances ponctuelles, sorties extérieures), le paiement intégral du montant est exigé avant le début de la première séance ou sortie. Aucune séance ne peut être programmée si l'intégralité du montant n'a pas été versée.

Le montant mensuel de l'abonnement est prélevé ou payable chaque mois selon le mode de paiement choisi. Pour les abonnements où un chèque de caution est prévu, le Client s'engage à remettre au Prestataire un chèque correspondant au montant convenu lors de l'inscription.

Une facilité de paiement en trois (3) chèques est acceptée exclusivement pour les licences boxe.

Les trois chèques doivent impérativement être remis lors de l'inscription : le premier est encaissé immédiatement, les deux autres aux deux mois suivants. Aucune autre facilité de paiement n'est proposée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent automatiquement aux contrats conclus après la modification. Pour les abonnements en cours, les modifications tarifaires s'appliquent à la date anniversaire du contrat ou à la prochaine reconduction, après communication préalable au Client par email ou courrier postal au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client ayant le droit de résilier son contrat s'il s'oppose à une augmentation tarifaire dans les quinze (15 jours).

Les séances ponctuelles, les packs de séances, les sorties extérieures et les licences ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

En cas de non-paiement d'une mensualité à la date convenue, le Client devient immédiatement redevable de la totalité des sommes restantes dues jusqu'au terme de son engagement. À titre d'exemple : pour un abonnement de 6 mois, un impayé au mois 2 rend exigibles les mois 3, 4, 5 et 6 immédiatement.

Le Prestataire pourra alors suspendre l'accès aux services et engager une procédure de recouvrement auprès d'un tiers (commissaire de justice, société de recouvrement), dont les frais seront intégralement supportés par le Client.

Obligations du client

Le Client s'engage à fournir, avant le début de sa première séance, l'ensemble des documents sollicité par le Prestataire.

Le Client doit compléter un questionnaire de santé QS-SPORT dûment signé, notamment pour cours collectifs et coaching individuel.

L'abonnement, la licence et tous les services sont personnels, strictement incessibles et non transmissibles. Le Client ne peut pas faire participer un tiers à sa place ou lui céder tout ou partie de ses droits. Toute utilisation par une tierce personne est interdite et entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Le Client s'engage à se présenter à chaque séance en tenue de sport appropriée et équipement adapté à l'activité (chaussures de sport fermées obligatoires pour les cours en salle et dédiées à la pratique en intérieur). Le Prestataire peut refuser l'accès à une séance si la tenue ou l'équipement n'est pas conforme.

Le Client s'engage à respecter les horaires convenus pour ses séances, à se présenter dans les délais prévus, et à participer aux activités selon les conditions de difficulté et de participation annoncées. Tout retard entraîne l'écourtement de la séance sans remboursement.

Le Client s'engage à respecter strictement les consignes de sécurité données par le Prestataire ou l'encadrant, notamment lors des sorties extérieures. Le non-respect des consignes exonère le Prestataire de toute responsabilité en cas de blessure ou dommage.

Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de tout changement d'état de santé intervenu après sa souscription (maladie, blessure, fatigue anormale, traitement médical nouveau, anxiété, etc.), notamment avant les sorties extérieures. L'absence de déclaration d'un changement d'état de santé exonère le Prestataire de responsabilité.

Le Client s'engage à effectuer le paiement intégral avant la première séance. Aucun service ne sera fourni tant que le paiement ne sera pas reçu.

Le représentant légal engage sa responsabilité civile en cas de dommage causé par le mineur.

<w:rPr><w:rStyle w:val="normaltextrun"/><w:rFonts w:eastAsiaTheme="majorEastAsia"/><w:sz w:val="17"/><w:szCs w:val="17"/></w:rPr></w:pPr><w:r><w:t>Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, les autres clients et tout tiers présent lors des séances ou sorties. Tout comportement jugé irrespectueux, agressif, harcelant ou perturbateur, notamment lors des activités collectives, peut entraîner l'exclusion immédiate du Client et la résiliation du contrat sans remboursement.

<w:rPr><w:rStyle w:val="normaltextrun"/><w:rFonts w:eastAsiaTheme="majorEastAsia"/><w:sz w:val="17"/><w:szCs w:val="17"/></w:rPr></w:pPr><w:r><w:t>Le Client reconnaît être seul responsable de l'évaluation de son état physique et de sa capacité à participer aux activités proposées. Il atteste disposer des conditions physiques nécessaires pour suivre les entraînements et accepte l'ensemble des risques inhérents à la pratique sportive. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés physiques, malaises ou blessures résultant de l'inaptitude ou de la surestimation de ses capacités par le Client.

Le Client assume l'entière responsabilité de ses effets personnels (téléphone, portefeuille, clés, vêtements, accessoires) apportés en salle ou aux sorties extérieures. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de vol, perte, détérioration ou dommage causé à ces biens, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de vol, perte, détérioration ou dommage affectant les effets personnels du Client, que ces incidents surviennent en salle, lors de sorties extérieures, ou dans les transports. Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant ses effets et responsabilité civile.

</w:pPr><w:r><w:t>Le Client s'engage à participer uniquement aux cours et activités correspondant au niveau de difficulté pour lequel il s'est inscrit. Le Client ne doit pas dépasser ses capacités physiques déclarées ni participer à des activités d'un niveau supérieur sans autorisation préalable du Prestataire. Toute participation à un niveau inapproprié relève de la responsabilité personnelle du Client.

<w:rPr><w:rStyle w:val="normaltextrun"/><w:rFonts w:eastAsiaTheme="majorEastAsia"/><w:sz w:val="17"/><w:szCs w:val="17"/></w:rPr></w:pPr><w:r><w:t>Le Client reconnaît et accepte pleinement les risques inhérents à la pratique sportive, notamment : fatigue physique, courbatures, douleurs musculaires, essoufflement, crampes, chutes, blessures, accidents divers, et pour les sorties extérieures, les risques liés aux conditions météorologiques, au terrain accidenté, à la fatigue d'effort prolongé, et aux accidents imprévisibles. Le Client assume l'entière responsabilité personnelle de ces risques et exonère le Prestataire de toute responsabilité en cas de réalisation de ces risques.

Obligations de Dine Fit

Le Prestataire s'engage à dispenser les services décrits au contrat avec le professionnalisme et la qualité attendus. Il assure l'encadrement personnel des séances, l'adaptation progressive des exercices selon le niveau du Client, et la correction technique des mouvements pour prévenir les blessures.

Le Prestataire s'engage à respecter les horaires des cours affichés en salle et en ligne. En cas d'impossibilité de dispenser une séance (absence du coach, imprévu), le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date sans frais supplémentaires.

Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels. Le numéro de police d'assurance est communiqué en tête des présentes.

Le Prestataire s'engage à maintenir la salle en bon état de fonctionnement et de sécurité, à assurer la maintenance régulière du matériel, et à retirer ou signaler tout équipement défectueux ou dangereux. En cas de dysfonctionnement affectant une partie des installations, le Prestataire propose une alternative ou reporte les séances.

Pour les sorties extérieures, le Prestataire fournit au Client, préalablement à son inscription, les informations complètes et véridiques : description de l'itinéraire, niveau de difficulté, durée estimée, dénivelé, équipements requis et fournis, conditions de participation, et conditions d'annulation. Le Prestataire peut annuler une sortie en cas de conditions météorologiques dangereuses ou d'impossibilité matérielle.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la loi, à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable, et à permettre au Client d'exercer ses droits d'accès, rectification et suppression de ses données.

Le Prestataire atteste posséder les qualifications requises pour dispenser le coaching sportif et les activités proposées.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une sortie extérieure si les conditions météorologiques deviennent dangereuses ou incompatibles avec la sécurité des participants (orage, vent excessif, neige, pluie excessive, températures extrêmes, ou toute condition jugée à risque). Cette annulation est notifiée au Client dans les meilleurs délais. Le Prestataire peut soit reporter la sortie ultérieure de même type, soit proposer un remboursement ou crédit.

Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la participation d'un Client à une séance si : (i) le Client ne présente pas un certificat médical valide ; (ii) le Client se présente sans les équipements obligatoires requis ; (iii) le Client présente des signes visibles d'inaptitude physique, de maladie contagieuse, ou un état (alcoolisation, fatigue extrême, anxiété) incompatible avec la sécurité ; (iv) le Client ne respecte pas les consignes de sécurité ou refuse de suivre les directives. En ces circonstances, aucun remboursement n'est dû.

Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son contrat selon l'une des modalités suivantes : courrier postal adressé au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client doit notifier sa résiliation avec un préavis prévu en fonction du Service. Ce délai court à compter de la réception de la demande de résiliation par le Prestataire. Toute demande reçue postérieurement entraîne une prolongation automatique du contrat d'une période supplémentaire.

Le Client demeure redevable du paiement intégral de la période en cours au moment de la résiliation, sans possibilité de remboursement ou de crédit, même en cas de non-utilisation des services après notification de résiliation.

Les contrats conclus avec engagement ne peuvent être résiliés que deux options sont possibles : (i) à l'expiration de la période d'engagement initial, moyennant le préavis fixé ; ou (ii) après cette première période, à l'expiration de chaque période anniversaire en respectant la même durée de préavis indiquée aux conditions commerciales ou aux services à l’article antérieur des présentes.

Le Prestataire peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des obligations du Client, notamment : vol de matériel ou d'effets personnels d'autrui, violence physique ou menace envers le Prestataire ou d'autres clients, harcèlement de quelque nature que ce soit, dégradation volontaire des installations ou du matériel, comportement irrespectueux ou abusif répété. L'exclusion est définitive et aucun remboursement n'est dû.

En cas de violation répétée des obligations du Client (non-respect des consignes de sécurité, comportement inapproprié) survenue plus de deux (2) fois au cours des douze (12) derniers mois, le Prestataire adresse au Client un avertissement formel écrit. Si le comportement persiste après cet avertissement, le Prestataire peut procéder à l'exclusion définitive du Client sans préavis supplémentaire.

En cas de non-paiement d'une mensualité ou de toute somme due, le Prestataire refuse immédiatement l'accès aux services et aux installations. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de l'impayé pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, transmettre le dossier à un tiers (commissaire de justice, société de recouvrement), et le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de son engagement.

Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (Relevé d'Identité Bancaire) au plus tard dans les sept (7) jours suivant la souscription. En cas de défaut de fourniture, le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat après notification écrite au Client.

Si le Prestataire manque gravement à ses obligations contractuelles (non-fourniture persistante des services souscrits, manquement grave aux obligations de sécurité), le Client peut demander la résiliation du contrat en adressant une mise en demeure écrite au Prestataire, détaillant les manquements constatés. Cette mise en demeure, envoyée par courrier recommandé, fixe un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires au Prestataire pour remédier aux manquements. Si le Prestataire ne régularise pas sa situation dans ce délai, le Client peut résilier le contrat sans préavis supplémentaire et demander un remboursement des sommes payées pour les périodes non exécutées.

Suspension et résiliation anticipée pour motif légitime

Le Client peut demander la suspension de son abonnement en cas d'incapacité médicale temporaire le rendant incapable de participer aux activités, sous réserve que cette incapacité soit supérieure à douze (12) semaines consécutives. Le Client doit justifier cette incapacité par la présentation d'un certificat médical émis par un médecin, mentionnant explicitement la durée de l'arrêt et l'absence de possibilité de pratique sportive.

La demande de suspension doit être adressée au Prestataire dans un délai d'une (1) semaine à compter de la date de début de l'incapacité médicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. La suspension ne prend effet que si la notification intervient dans ce délai ; aucune suspension rétroactive ne sera accordée.

En cas de suspension validée, le Client bénéficie d'une prolongation gratuite de son abonnement pour une durée équivalente à celle de la suspension médicale. Cette prolongation s'ajoute à la fin de la période d'engagement initial. Par exemple, pour un abonnement de 6 mois suspendu 6 semaines, la durée totale de l'engagement passe à 7 mois et demi.

Le Client peut demander la suspension de son abonnement en cas d'absence professionnelle obligatoire (mission, déplacement professionnel) ou absence scolaire (stage, échange scolaire) le situant à plus de trente (30) kilomètres du Club du Prestataire, pour une durée supérieure à quatre (4) semaines.

Le Client doit fournir une attestation écrite émanant de son employeur (entreprise, administration) ou de son établissement scolaire (école, université), confirmant la durée de l'absence et sa localisation.

Le Client bénéficie d'une prolongation gratuite de son abonnement pour une durée équivalente à celle de l'absence, selon les mêmes modalités qu'en cas d'incapacité médicale temporaire.

Le Client peut résilier anticipativement son contrat avant l'expiration de l'engagement initial en cas de : (i) incapacité médicale définitive et permanente attestée par certificat médical, rendant la pratique sportive impossible ; (ii) déménagement obligatoire ou mutation professionnelle situant le Client à plus de soixante-dix (70) kilomètres du Club du Prestataire ; (iii) changement de situation scolaire ou professionnelle rendant l'accès au Club impossible ou déraisonnablement difficile.

Le Client doit fournir les justificatifs appropriés : certificat médical d'inaptitude définitive, justificatif de nouvelle adresse, lettre de l'employeur ou de l'établissement scolaire.

La résiliation anticipée prend effet au terme de la période de quatre (4) semaines en cours au moment de la demande. Le Client demeure redevable du paiement intégral de cette période.

Les prélèvements bancaires cessent automatiquement à la date de fin effective de la résiliation. Le Client ne doit payer que jusqu'à cette date. Aucun remboursement de sommes payées ne sera effectué.

Si le Client a effectué un paiement comptant d'une durée supérieure à la période restante, un remboursement au prorata est accordé pour les périodes non consommées, après déduction des frais administratifs éventuels définis en salle.

Le Client peut demander une résiliation anticipée si les conditions rendent l'accès aux sorties extérieures impossibles ou déraisonnablement dangereuses de manière définitive (exemple : fermeture prolongée du site de via ferrata, conditions de sécurité compromises de manière durable, éloignement du Client rendant physiquement impossible l'accès au lieu de sortie). Cette résiliation anticipée s'applique uniquement aux prestations de sorties extérieures et n'affecte pas les abonnements à cours collectifs ou coaching individuel.

<w:rPr><w:rStyle w:val="normaltextrun"/><w:rFonts w:eastAsiaTheme="majorEastAsia"/><w:sz w:val="17"/><w:szCs w:val="17"/></w:rPr></w:pPr><w:r><w:t xml:space="preserve">La non-utilisation temporaire ou définitive des services (absence volontaire à des séances, non-participation à des sorties, non-utilisation de packs de séances) ne donne droit à aucune compensation, remboursement, prolongation d'abonnement, suspension gratuite ou crédit. Le Client demeure redevable du paiement intégral de son abonnement ou pack, indépendamment de l'utilisation effective des services. La seule exception à cette règle concerne les suspensions médicales ou professionnelles justifiées selon les modalités énoncées.

Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client ayant conclu son contrat à distance (via le site internet du Prestataire, l’application d’un partenaire, par courrier électronique ou par téléphone) dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à compter de la date de signature du contrat ou de la date de première utilisation du service, selon la date la plus proche.

Le droit de rétractation s'exerce en adressant une notification écrite au Prestataire, par courrier recommandé à l'adresse indiquée au contrat ou par courrier électronique à l'adresse contact fournie. Cette notification doit contenir : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse électronique, numéro de contrat ou toute référence permettant l'identification du Client, et la date de la demande de rétractation.

Le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord du Client pour un autre mode.

</w:pPr><w:r><w:rPr><w:rStyle w:val="lev"/></w:rPr><w:t xml:space="preserve">EXCEPTION – Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Toutes prestations programmées à date ou heure fixe : Le droit de rétractation NE s'applique PAS aux prestations de services programmées à une date ou une heure déterminée. Cela concerne : les cours collectifs (séances programmées aux horaires affichés), les séances de coaching individuel (réservées à un créneau horaire précis), et les sorties extérieures (programmées à une date fixe). Une fois inscrit ou réservé à une prestation à date/heure fixe, le Client ne peut pas se rétracter et demeure redevable du paiement intégral, même s'il change d'avis. Cette exception existe car la prestation est confirmée à une date et heure précises et ne peut pas être annulée pour un seul participant.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a commencé à utiliser les services avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours (participation à une séance de cours collectif ou individuel, participation à une sortie extérieure). Dès lors que le Client participe à une séance, le droit de rétractation est réputé exercé et le service ne peut être remboursé.

Le Client ayant conclu son contrat directement en salle (signature sur place en établissement) ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours, selon les dispositions du Code de la consommation. Un délai de réflexion peut être proposé par le Prestataire selon sa politique commerciale, mais cela relève de sa seule discrétion.

Annulation ou modifications des séances

Le Client souhaitant annuler ou modifier la date/horaire d'une séance réservée doit le notifier au Prestataire au minimum soixante douze (72) heures avant l'horaire prévue de la séance, par SMS (pour coaching individuel) ou via la plateforme BSPORT (pour cours collectifs).

Si le Client annule ou modifie sa réservation dans le délai de soixante douze (72) heures, aucune pénalité n'est appliquée. La séance peut être reportée à un autre créneau disponible selon les modalités convenues avec le Prestataire, ou conservée au titre du pack/abonnement du Client.

En cas d'annulation ou de modification reçue moins de soixante douze (72) heures avant la séance, ou en cas de non-présentation du Client à l'heure prévue, la séance est réputée utilisée et déduite du pack ou de l'abonnement du Client. Aucun remboursement, crédit ou report n'est accordé.

En cas de retard du Client à une séance réservée, la séance commence à l'heure programmée et se termine à l'heure prévue (durée non prolongée). Aucun remboursement ou crédit n'est octroyé pour la portion de séance manquée en raison du retard.

En cas d'impossibilité d'assurer la séance (absence du coach, problème technique, imprévu), le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais, avant l'horaire prévu de la séance, par SMS, email ou appel téléphonique.

Le Prestataire propose au Client une alternative : (i) reporter la séance à un autre créneau disponible, sans frais supplémentaires ; ou (ii) pour les packs et abonnements, conserver le crédit de séance.

L'annulation d'une séance par le Prestataire n'ouvre droit à aucun remboursement ou compensation. Seul le report gratuit ou le crédit de séance est proposé.

La non-utilisation d'une séance réservée et confirmée par le Client (absence sans justification, oubli) est assimilée à une annulation de la part du Client et la séance est réputée utilisée, sans possibilité de remboursement ou de report.

Responsabilité du Prestataire

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Le Prestataire s'engage à dispenser des services de coaching sportif avec professionnalisme et diligence, mais ne garantit aucun résultat spécifique en termes de perte de poids, gain musculaire, amélioration de performance, ou tout autre objectif fixé par le Client.

Les progrès du Client dépendent de facteurs personnels (implication, assiduité, hygiène de vie, génétique) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les blessures, malaises ou dommages résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, des conseils techniques, ou des recommandations du Prestataire. Le Client qui ignore les directives du Prestataire ou dépasse ses capacités personnelles agit à ses risques et périls.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité si le Client a omis de signaler un problème de santé, une limitation physique, une allergie, ou tout changement d'état de santé après la souscription du contrat. Le Prestataire s'appuie sur les déclarations du Client dans le questionnaire de santé et le certificat médical fournis. Toute dissimulation ou fausse déclaration exonère entièrement le Prestataire de responsabilité.

Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations, annulations ou modifications de services résultant de circonstances de force majeure ou imprévisibles, notamment : conditions météorologiques extrêmes (tempête, neige, inondation), pandémie, fermeture administrative, accidents, défaillance d'infrastructure, coupure d'électricité, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les risques inhérents à la pratique sportive, notamment : fatigue physique, courbatures, douleurs musculaires, crampes, chutes, blessures légères, accidents divers liés au terrain ou aux conditions environnementales lors de sorties extérieures. Le Client accepte pleinement ces risques en souscrivant au contrat.

La responsabilité civile du Prestataire, en cas de manquement contractuel ou de faute établie, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation défaillante, sans jamais excéder une période de service. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects, moraux, immatériels ou des pertes de chance résultant de l'exécution ou de la non-exécution du contrat.

Nonobstant les exonérations énoncées ci-dessus, le Prestataire demeure responsable :

• Du manquement grave à ses obligations contractuelles (non-fourniture totale du service, défaut d'assurance, violation flagrante des règles de sécurité)
• Des dommages causés par une faute personnelle prouvée du Prestataire ou d'un coach accrédité
• De la sécurité des installations et du matériel mis à disposition
• Du respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles du Client
• De la conformité légale minimale requise par la loi

Le Prestataire est assuré auprès d’une assurance notoirement solvable. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de l'exploitation de son activité. L'existence de cette assurance ne crée aucune obligation supplémentaire au-delà de celles énoncées dans le contrat.

Le Client reconnaît et accepte pleinement et sans réserve les risques intrinsèques et inhérents à la pratique d'activités sportives en environnement naturel et extérieur. Ces risques comprennent, sans limitation : pour via ferrata : chutes de hauteur, glissades, chocs contre la paroi, fatigue d'effort, malaises physiologiques, accidents du terrain, dégâts matériels aux équipements personnels, rencontres imprévisibles avec la faune. Pour randonnées et activités de montagne : chutes et glissades sur terrain accidenté, torsions et entorses, conditions météorologiques changeantes ou dangereuses (orage, tempête, neige, pluie excessive, froid extrême), fatigue physique excessive, désorientation, malaises divers, accidents imprévisibles liés à la nature du terrain ou à des tiers. Reconnaissance générale : Le Client déclare accepter d'emblée que la pratique d'activités en plein air comporte des risques que le guide ne peut pas éliminer complètement, même avec les meilleures précautions. Le Client assume personnellement l'entière responsabilité de ces risques et exonère le Prestataire et le guide de toute responsabilité en cas de réalisation de ces risques.

Le Client déclare évaluer honnêtement et sincèrement sa propre capacité physique, son expérience, et son aptitude à participer à la sortie programmée, compte tenu du niveau de difficulté annoncé. Le Client ne doit participer que s'il est certain de pouvoir suivre l'activité sans risque excessif pour lui-même ou autrui.

Le guide ou le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la participation d'un Client à tout moment avant ou pendant la sortie si : (i) le Client ne présente pas le certificat médical valide ; (ii) le Client ne dispose pas des équipements obligatoires ou ne porte pas la tenue appropriée ; (iii) le Client présente des signes visibles d'inaptitude physique, de maladie, de malaise, d'alcoolisation ou d'état incompatible avec la sécurité ; (iv) le Client refuse de respecter les consignes de sécurité ou les directives du guide ; (v) les conditions météorologiques ou autres circonstances deviennent dangereuses. En cas de refus, aucun remboursement n'est dû.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les préjudices moraux, psychologiques, immatériels, ou de nature non-patrimoniale, tels que le choc émotionnel, la perte de confiance, ou les conséquences psychologiques d'un incident.

Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de chance, préjudices indirects, dommages consécutifs, manques à gagner professionnels, ou toute conséquence économique lointaine résultant directement ou indirectement de l'exécution ou de la non-exécution de la sortie.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de : circonstances de force majeure, conditions météorologiques imprévisibles survenues en cours de sortie, manquement du Client à ses obligations (non-respect des consignes, dépassement des capacités déclarées, dissimulation d'information médicale), actions ou omissions de tiers non contrôlées par le Prestataire, ou équipement personnel défectueux du Client.

Nonobstant les limitations ci-dessus, le Prestataire demeure responsable en cas de faute grave, dolosive (intentionnelle) ou de violation manifeste des règles élémentaires de sécurité pouvant causer un dommage prévisible au Client.

Le Client assume l'entière responsabilité des dommages causés aux installations de DINE FIT, au matériel fourni par le Prestataire (harnais, cordes, casques, équipements de via ferrata ou randonnée), ou aux biens d'autrui, au-delà de l'usure normale. Cette responsabilité s'étend également aux dommages causés par le Client à des tiers pendant la sortie (autres participants, propriétaires de terrains, etc.).

Le Client s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les activités sportives et les sorties en plein air, le cas échéant. Cette assurance doit couvrir les dommages corporels et matériels que le Client pourrait causer à des tiers (autres participants, guide, propriétaires) ou au matériel du Prestataire. L'absence d'assurance personnelle n'exonère pas le Client de sa responsabilité; elle l'expose uniquement à devoir indemniser les victimes ou le Prestataire de ses propres deniers.

En cas de dommage au matériel du Prestataire causé par le Client (hors usure normale), le Client doit rembourser intégralement le coût de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, sur présentation de devis ou de facture. Ce remboursement s'ajoute à toute indemnisation due aux tiers ou au Prestataire pour responsabilité civile.

À la demande du Prestataire, le Client s'engage à fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant ses activités sportives. L'absence de fourniture de cette attestation n'empêche pas la participation mais engage gravement la responsabilité personnelle du Client.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données personnelles, documents ou échanges oraux portés à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, qu’ils soient d’ordre médical, personnel, technique ou stratégique.

Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre strict de la fourniture des prestations convenues et ne pourront être communiquées à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale ou réglementaire.

De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus pédagogiques, techniques ou organisationnels auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des prestations, et à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de 5 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions, y compris des poursuites judiciaires en cas de divulgation ou d’utilisation abusive d’informations confidentielles.

Droit à l’image

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est susceptible de réaliser des photographies ou vidéos des Clients et également des mineurs lors des cours, dans le but exclusif de promouvoir ses services sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Sauf opposition expresse formulée par écrit par les représentants légaux de l’enfant avant le début de l’activité, ceux-ci autorisent le Prestataire à utiliser gratuitement l’image de leur enfant à ces fins, sans limitation de durée, et renoncent à toute réclamation ou action relative à cette utilisation.

Le refus d’autorisation d’utilisation de l’image de l’enfant n’aura aucune incidence sur l’accès aux prestations proposées.

Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et des données de facturation et de paiement.

Ces données sont collectées exclusivement aux fins de gestion des rendez-vous, exécution des prestations, suivi des clients, facturations et respects des obligations légales et comptables.

Le traitement des données repose sur :

• L’exécution du contrat pour les données nécessaires à la prestation,
• L’intérêt légitime pour assurer le suivi clientèle et l’amélioration de ses services,
• Le consentement du Client lorsqu’il est requis, notamment pour l’envoi d’informations commerciales.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Données liées aux prestations : conservées jusqu’à 5 ans après la dernière séance,
• Données comptables et fiscales : conservées 10 ans conformément à la législation française,
• Données à des fins de prospection : conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou transférées à des tiers, sauf :

• Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat (transmission aux organismes bancaires pour les paiements),
• Pour répondre à une obligation légale ou réglementaire,
• Avec le consentement du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par le Prestataire,
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données sous réserve des obligations légales,
• Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités (notamment la prospection),
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite par courrier ou par e-mail, accompagné d’un justificatif d’identité.

Le Client peut également exercer son droit à la portabilité des données.

En cas de litige ou de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France (www.cnil.fr),

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

Force majeure

Constitue un événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible au moment de la signature du contrat, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution totale ou partielle du contrat. En cas de force majeure, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité et obligation d'exécution du service, sans indemnité ou compensation due au Client.

Sont notamment et non exhaustivement considérés comme événements de force majeure :

• Conditions météorologiques extrêmes ou imprévisibles (tempête, orage violent, neige exceptionnelle, inondation, conditions de vent excessif)
• Phénomènes naturels (séisme, éboulement, avalanche, crue, glissement de terrain)
• Pandémie, épidémie, ou mesures sanitaires imposées par les autorités publiques
• Fermeture administrative ou restriction d'accès aux sites de pratique
• Mesures gouvernementales ou interdictions légales limitant ou interdisant les activités sportives
• Grève, blocage, ou action de tiers hors contrôle du Prestataire
• Raisons familiales impactant le Prestataire
• Défaillance grave d'infrastructure (coupure d'électricité prolongée, panne d'eau)
• Accident majeur affectant les installations ou rendant l'accès impossible
• Décès ou maladie grave du Prestataire ou d'un guide accrédité
• Tout autre événement échappant au contrôle raisonnablement exercé par le Prestataire

En cas de force majeure : le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation d'exécution du service ni aucun remboursement n'est automatiquement dû au Client.

Le Client dispose des options suivantes, au choix : (i) reporter la séance/sortie à une date ultérieure disponible selon les disponibilités du Prestataire ; (ii) conserver un crédit de séance valable pendant trois (3) mois ; (iii) demander un remboursement forfaitaire du montant payé.

Pour les abonnements mensuels, une pause gratuite d'une période peut être accordée en cas de force majeure prolongée (fermeture administrative supérieure à quatre semaines consécutives).

Le Prestataire s'engage à :

• Notifier le Client de l'événement de force majeure dans les meilleurs délais par email ou SMS
• Proposer une alternative (report, crédit ou remboursement) dans un délai raisonnable
• Reprendre ses services normalement dès la disparition de l'événement de force majeure
• Coopérer de bonne foi pour minimiser les impacts sur les Clients

Pendant la période de force majeure, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité contractuelle, pénalité, ou obligation de dédommagement envers le Client. Les événements de force majeure ne constituent pas une violation du contrat et ne justifient aucune action en justice de la part du Client.

Si un événement de force majeure rend l'exécution du service impossible de manière continue pendant plus de six (6) mois consécutifs, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata des périodes non exécutées. Passé ce délai de six mois, les obligations contractuelles reprennent normalement.

Cession

Il est expressément prévu que le Prestataire peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Client dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Client.

Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Prestations.

Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des Conditions Générales de Prestations en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale.

Médiation

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier ou e-mail. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur domicilié en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Le médiateur compétent est :

XXX (à venir à la rentrée)

Adresse : XXX

Site internet : XXX

Pour les contrats conclus à distance via le site internet du Prestataire, le Client peut accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Cette plateforme permet de soumettre gratuitement les litiges de consommation à une entité de résolution des litiges en ligne, sans obligation de recourir à un tribunal.

Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les Parties.

Si le Client est un consommateur, conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation, le Client pourra saisir :

• Le tribunal du lieu de son domicile,
• Ou celui du lieu d’exécution de la prestation.

En cas de litige et si le Client agit en qualité de professionnel, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

À l'attention de DINE FIT

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

Commandée le ……..

N° de commande : ……………………………..

Nom du consommateur : ………………………

Adresse du consommateur : ……………………

Signature :

Date :